Vente d'un fonds de commerce : Comment limiter les risques ?

Lorsqu’il s’agit d’acheter ou de vendre un fonds de commerce, être familiarisé avec quelques notions juridiques s’avère important. Par définition, un fonds de commerce est un ensemble d’éléments corporels et incorporels, également appelés éléments matériels et immatériels, liés à l’exploitation d’une activité commerciale. La vente d’un fonds de commerce est conduit par des obligations légales régies par le Code du Commerce. Que doit-on faire en amont, pendant et après le processus de vente pour éviter les mauvaises surprises ?

Rappel sur la définition d’un Fonds de commerce

Pour rappel, la notion de fonds de commerce s’articule autour des éléments corporels et incorporels relatifs à l’exploitation d’une activité (commerciale, artisanale ou industrielle). Ces éléments sont liés les uns aux autres et influencent, à eux seuls, le prix de vente du fonds de commerce.

Eléments matériels, ou corporels

Les éléments corporels regroupent l’ensemble des éléments tangibles à l’exploitation du fonds de commerce et à l’activité commerciale. Sont compris notamment :

Equipement et mobilier commercial,
Matériel d’exploitation
Outillage,
Stock de marchandises, souvent valorisé et vendu séparément,
Aménagement et agencements.

Eléments immatériels, ou incorporels

Les éléments immatériels sont considérés comme des biens incorporels ou des valeurs économiques et qui n’ont, par conséquent, pas d’existence matérielle contrairement aux éléments corporels cités ci-dessus. Parmi ces éléments immatériels, on retrouve :

La clientèle du fonds de commerce
Le droit au bail
Le nom commercial
L’enseigne commerciale
Les licences, brevets et autorisations
Les droits de propriété commerciale

Elément exclus dans la vente d’un fonds de commerce

Pour éviter les litiges ou vices-cachés, il est indispensable de faire un état précis des éléments compris dans la vente d’un fonds de commerce. Il est préférable de vous rappeler les éléments qui sont par ailleurs exclus :

Les créances et les dettes
Les contrats (à l’exception des contrats obligatoirement transmissibles tels que les contrats de travail en cours, contrat de bail, contrats d’assurance et d’édition)
Les documents comptables, ou livres comptables, qui doivent néanmoins être mis à la disposition de l’acheteur.
Les immeubles, par nature et par destination
Le droit de terrasse d’un bar, café, hôtel ou restaurant puisque l’autorisation est donnée à l’exploitant. Il s’agit d’un droit non cessible et l’’acheteur devra donc entreprendre cette démarche une fois la cession prononcée.

1ère étape de la vente d’un fonds de commerce : l’avant-contrat

Un avant-contrat permet à l’acheteur et au vendeur de mettre en forme l’ensemble des vérifications indispensables au bon déroulement du processus de vente du fonds de commerce. On considère cette étape comme la période dite du compromis de vente.

Cet avant-contrat est rédigé sous forme de conditions suspensives et contient des informations qui figureront obligatoirement dans l’acte de vente sous peine de nullité de cet acte de cession, telles que:

Le prêt bancaire destiné à financer la vente : l’acheteur pourra ensuite utiliser cet avant-contrat à l’appui de son dossier de demande de financement à la ou les banque(s).
Certificat d'urbanisme
Certificat d’absence d’amiante
Rapport sur la conformité des locaux à pouvoir exercer son activité : accès aux personnes en situation de handicap, conformités aux règles de sécurité et d’hygiène, l’absence du droit de non-préemption de la commune…
Origines de propriétés du fonds de commerce
Chiffres d’affaire, résultats commerciaux des 3 derniers exercices comptables
Le bail: nature, description des lieux, conditions et clause de destination du bail
Les inscriptions grevant le fonds

Cette étape doit servir à l’acheteur pour obtenir toutes les informations relatives à l’exploitation du fonds de commerce, comme les contrats de travail qui doivent être poursuivis après la cession, l’amplitude d’ouverture du fonds, les contrats clients et fournisseurs qui sont cédés, la composition et l’estimation du stock de marchandises.

Afin de pouvoir rédiger ce contrat, les parties ont tout intérêt à se faire accompagner d’un expert (avocat, expert-comptable). Une fois la signature de ce préambule intervenue, les conditions suspensives levées et si les parties sont d’accord avec les diligences, l’acte de vente définitif peut être établi.

2ème étape de la vente d’un fonds de commerce : l’acte de vente

L’acte de vente reprend logiquement l’ensemble des éléments figurant dans le compromis de vente, ou avant-contrat, réalisé en amont. En sus des éléments matériels et immatériels compris dans la vente du fonds, certaines clauses, conditions ou informations doivent néanmoins être précisées, voire annexées :

Inventaire du matériel
Désignation du séquestre
Domiciliation des oppositions
Présence, ou non, d’une clause de non-concurrence ou de non-rétablissement profitable à l’acquéreur
Clause financière établissant le prorata des congés payés des salariés acquis pour l’année en cours à la date de la vente

Sont présents à la signature de l’acte de vente, le vendeur, et son conjoint s’il est marié sous le régime de communauté lorsque le fonds est en nom propre, l’acquéreur et le bailleur de l’immeuble.

A noter que sont à la charge de l’acheteur :

Droits d’enregistrement et taxes dus au Trésor Public
Honoraires du rédacteur d’acte
Coût des formalités liées à la signature de l’acte

3ème étape de la vente d’un fonds de commerce : les formalités qui interviennent après la vente

Une fois la signature du contrat effectuée, il y a de nombreuses formalités qui doivent être exposées:

L’enregistrement de l’acte de vente dans un délai de 15 jours suivant la cession
Démarches auprès du Centre de Formalités des Entreprises pour publier la vente au Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales, qui donne le droit d’opposition aux créanciers.
Inscriptions des sûretés quand le prix n’est pas payé comptant
Démarches auprès des assurances du cédant
Informations données au bailleur, créanciers
La déclaration de prêt en cas de paiement à terme
Le transfert des contrats
Déclaration fiscale de cession d’activité du vendeur
Ainsi que sa radiation au Registre du Commerce et des Sociétés.

4ème étape de la vente d’un fonds de commerce : le transfert du prix de vente

La vente d’un fonds de commerce implique de nombreuses conditions et formalités. Rares sont les vendeurs qui perçoivent la totalité du prix de vente de son fonds de commerce avant l’expiration d’un délai de trois mois, délai légal durant lequel les éventuels créanciers peuvent faire opposition.

Conseils pour les acheteurs : Veillez à ne pas verser le prix de vente directement entre les mains du vendeur le jour de la signature de l’acte définitif mais plutôt sur le compte séquestre de l’avocat rédacteur de l’acte. Vous risqueriez de devoir payer une seconde fois les créanciers qui s’opposeraient à la vente, avant l’expiration du délai légal d’opposition.

Vous l’aurez compris, la vente, ou l’achat d’un fonds de commerce, nécessite d’être attentif et vigilant sur les clauses qui régissent le contrat. Pour l’acheteur comme pour le vendeur, il est fortement conseillé de se faire assister par un professionnel qualifié et ainsi mener à bien le processus de vente.