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S’il n’existe pas de définition légale du fonds de commerce, le Code de commerce énumère les éléments qui le caractérisent. Nonobstant, il fait partie intégrante des actifs de l’entreprise et occupe à ce titre une place sans équivoque dans notre richesse nationale.

Qu’elle est la composition d’un fonds de commerce ?

La vente d’un fonds de commerce inclut donc la vente d’éléments corporels, ou matériels tels que le mobilier, l’agencement, l’équipement et l’outillage. Le stock de marchandises et de matières premières qui constituent pourtant des éléments corporels, n’entrent pas dans la valeur du fonds de commerce. Ils sont généralement évalués séparément et vendus concomitamment à la vente du fonds. La vente du fonds signifie aussi la cession des éléments incorporels, ou immatériels, tels que le nom commercial, l’enseigne, la clientèle, l’”achalandage”, le droit au bail, les marques, les brevets, les droits de propriété intellectuelle.
Mis à part les contrats de travail et certains contrats d’assurance qui sont cédés de plein droit avec le fonds, les autres contrats peuvent ne pas être poursuivis par l’acheteur (appelé cessionnaire) sauf si cela résulte d’un accord entre les parties. L’ensemble de ces éléments, repris dans le Code du Commerce, permet de valoriser un fonds de commerce et contribue à la détermination de son prix de vente dont le calcul reste spécifique à chaque établissement et à chaque activité.

Le propriétaire du fonds peut aussi être propriétaire des locaux, des murs commerciaux dans lesquels il exerce son activité. Dans ce cas, il peut vouloir vendre son fonds de commerce seul, sans les murs, et proposer un nouveau bail à l’acheteur de son fonds, son nouveau locataire en somme.
Les termes de ce nouveau bail doivent avoir été clarifiés et convenus entre les parties au moment du compromis de vente. Le bail sera alors signé concomitamment à l’acte de vente du fonds de commerce

La capacité et le consentement des parties

La vente d’un commerce implique, pour les parties intervenantes, d’avoir la capacité juridique et le pouvoir d’effectuer la cession. Dans certaines conditions, notamment dans le cas des mineurs non émancipés ou de certaines personnes protégées qui veulent vendre leur commerce, on doit préalablement obtenir l’autorisation des parents ou du Conseil de famille ou selon la procédure, l’accord du Juge des tutelles. Il en va de même pour les époux, unis sous le régime de la communauté, qui ne peuvent, l’un sans l’autre, procéder à la cession du fonds de commerce.
En outre, exploiter un fonds de commerce suppose que l’acquéreur devient commerçant. A ce titre, il doit donc être en capacité d’exercer une profession commerciale, et ne doit pas faire l’objet d’une interdiction.

De plus, la vente d’un commerce implique le consentement des deux parties sur les conditions de cession, en ce qui concerne la composition du fonds de commerce, les conditions suspensives ainsi que le prix de vente. Le fonds bien entendu devra être exempt de vices préjudiciables, le vendeur étant redevable de la garantie légale des vices cachés envers son acheteur.
C’est ce que l’on appelle l’accord ou le consentement des parties “sur la chose et sur le prix”.

La vente d’un commerce implique d’informer ses salariés

En vertu du cadre légal, le vendeur, disposant de moins de 250 salariés, doit en informer ses équipes au plus tard 2 mois avant la conclusion du contrat de cession. Cette information doit être justifiée par la prise de connaissance certifiée du salarié (réunion d’information avec signature de présence, lettre recommandée avec accusé de réception, acte d’huissier,...). Si l’entreprise ne respecte pas cette obligation, elle peut faire l’objet d’une amende pouvant aller jusqu’à 2% du prix de la cession mais ne peut aucunement remettre en cause l’acte de vente.
En revanche, l’obligation d’information ne concerne pas :

• Les entreprises disposant d’un effectif supérieur à 250 salariés
• La vente effectuée à un conjoint, descendant ou ascendant.

Lister les éléments qui composent le fonds de commerce

Eléments inclus dans la vente du fonds

Un inventaire des éléments corporels, du matériel et de l’équipement doit être fait au moment de la vente d’un fonds de commerce.
Plus globalement l’ensemble des éléments corporels et incorporels cités plus haut et qui constituent le fonds doivent être minutieusement détaillés. Ils prouvent ainsi les conditions d’existence d’un fonds de commerce. La notion de clientèle dont la Cour de Cassation estime qu’elle constitue un élément essentiel du fonds de commerce doit être étayée dans l’acte de cession par les déclarations du cédant sur les chiffres d’affaires et résultats d’exploitation des 3 dernières années.

Eléments inclus dans la vente du fonds

Sans consentement commun des deux parties, sont exclus :

• Les dettes et les créances
• Les documents comptables, qui sont toutefois mis à la disposition du repreneur
• Les immeubles
• Les contrats en cours

Le compromis de vente, appelé aussi promesse synallagmatique de vente, est nécessaire lorsque les deux intervenants (vendeur et acheteur) ont décidé de s’engager dans le processus de vente. Il fait état des énonciations requises (éléments corporels, incorporels, conditions suspensives, prix de cession ...), consenties par les deux parties, acheteur et vendeur.
Ce compromis de vente peut inclure une clause d’acompte sur le prix versé par l’acheteur voire une clause de dédit, impliquant le versement d’un pourcentage du prix de vente par la partie défaillante en cas de refus de poursuivre la vente, une fois l’ensemble des conditions suspensives réalisées.
Lorsqu’arrive le jour de la vente définitive, l’acte de cession doit, quant à lui, reprendre l’ensemble des informations suivantes :

• Prix de vente du fonds de commerce
• Nom du vendeur
• Nature du fonds
• Liste des éléments corporels et incorporels
• L’état des privilèges et nantissement grevant le fonds
• Les chiffres d’affaires et résultats d’exploitation des trois derniers exercices comptables
• Les chiffres d’affaires mensuels réalisés entre la clôture du dernier exercice et le mois précédant celui de la vente
• Informations relatives au bail commercial (destination, description des locaux,, durée, montant du loyer, coordonnées du bailleur et du locataire...)

Si toutes ces informations ne figurent pas dans l’acte de vente, l’acheteur est en droit d’annuler la vente du fonds de commerce. Cet acte de cession vise à protéger les parties, notamment les créanciers du cédant, et constitue la preuve de la vente du fonds. Il peut se faire sous seing privé mais il est préférable de confier sa rédaction à un avocat d’affaires (acte d’avocat).

Enregistrer la cession

Une fois l’acte de cession scellé, l’acheteur doit faire enregistrer l’acte de cession aux impôts dans le mois qui suit la signature. Cependant, le délai d’enregistrement diffère selon le procédé utilisé pour acter la vente. Depuis la Loi Macron, passer par un professionnel garantit que l’acte sera enregistré.

Publier la vente

La cession d’un commerce doit faire l’objet d’une information publique et doit apparaître dans le bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Depuis la Loi Macron du 15 août 2015, il n’est cependant plus obligatoire d’être publié dans le Journal d’Annonces Légales dans un délai de quinze jours et n’exige plus de s’enregistrer dans le BODACC si l’acte est dit authentique, certifié par un professionnel.

Opposition des créanciers

En principe, le montant du prix de la cession est bloqué entre trois et cinq mois et demi après la vente, le temps des différentes formalités de cession. Cet argent est bloqué sur un compte séquestre désigné au moment de la vente, le temps de s’affranchir des délais liés à l’opposition des créanciers et l’enregistrement auprès des impôts. Après la publication dans le BODACC, les créanciers disposent d’un délai d’opposabilité de 10 jours. Ce n’est qu’à l’issu de ce délai et à défaut d’opposition que le vendeur pourra disposer de ses fonds.