La location gérance : une alternative à la vente face à la crise ?

La location-gérance est un contrat constitué entre le propriétaire d’un fonds de commerce, ou fonds artisanal, nommé bailleur, et un tiers, nommé locataire-gérant. Ce contrat lui permet d’exploiter librement, pour une durée déterminée, lesdits locaux en contrepartie du versement de loyers, également appelés redevances. Pourquoi choisir de mettre son fonds de commerce en location-gérance ? Quels intérêts pour le propriétaire du fonds et le locataire ? Comment est fixée la redevance ?

Comment marche la location-gérance ?

Pour pouvoir mettre en place la location-gérance de son fonds de commerce, le bailleur doit avoir exploité les lieux depuis une durée minimale de deux ans. Ce délai peut néanmoins être diminué par le Tribunal de Grande Instance en vertu d’une cause légitime, qui peut par exemple inclure le contexte actuel.

La location-gérance est à durée déterminée, souvent signé pour une à deux années, et renouvelable par tacite reconduction du contrat. Afin de pouvoir profiter du fonds de commerce, le locataire-gérant versera un loyer, souvent exprimé en pourcentage du chiffre d’affaire effectué par l’exploitation du fonds. Le montant de la redevance peut néanmoins impliquer un autre système de valeur établie par le bailleur. Le loyer perçu peut être payé au mois ou au trimestre, à la convenance des parties. 

Il est également convenu que le bailleur doit respecter la clause de non-concurrence et transmettre le fonds de commerce de son restaurant avec tout l’équipement nécessaire. Il cèdera donc son savoir-faire, ainsi que ses brevets et autorisations administratives, qui permettront au locataire-gérant de jouir paisiblement du fonds. 

A noter que l’effet de la location gérance doit figurer dans un Journal d’Annonces Légales dans les quinze jours après conclusion du contrat. Le locataire-gérant doit également être inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés, dans les quinze jours avant le début de son activité.

Il convient aussi de s'assurer que le bail commercial ne contienne pas une clause d'exploitation personnelle du fonds. Auquel cas, le bailleur du fonds devra demander préalablement au propriétaire des locaux l'autorisation de mettre son fonds en gérance.

Enfin, il est toujours préférable de faire appel à son expert-comptable ou à son avocat d'affaires pour la mise en place d'un contrat de location-gérance
 

Quels sont les atouts de la location-gérance ?

Pour le propriétaire

  • Le bailleur peut reprendre le fonds de commerce de son restaurant sans avoir à verser une indemnité en fin de contrat, contrairement au bail commercial qui implique cette condition financière. 

  • La location-gérance est souvent utilisée avant le rachat d’une entreprise, ou cession d’activité, et permet donc au propriétaire de tester le repreneur potentiel de son fonds de commerce. 

  • Sans pour autant avoir l’objectif de vendre, le bailleur peut ainsi profiter d’un revenu généré par la location-gérance tout en gardant la propriété de son fonds de commerce.

  • Le contrat de location gérance permet également au bailleur d’être dispensé des frais générés par l’entretien des lieux et du matériel.

  • Le locataire-gérant est tenu d'empêcher la dépréciation du lieu, ce qui assure au bailleur une tenue de son fonds de commerce et un respect de la législation en vigueur.

  • Ainsi, si le propriétaire souhaite reprendre la gérance de son fonds de commerce, le locataire-gérant ne sera pas en mesure de lui demander une compensation financière des améliorations apportées au lieu.

Pour le locataire-gérant

  • Le locataire-gérant peut faire connaissance avec le métier de restaurateur et tester la viabilité de son projet professionnel avant d’entamer un processus d’achat. Cette gérance libre limite les risques financiers sans s’endetter dans l’acquisition du fonds, et lui permet ainsi d’économiser.

  • La personne qui loue bénéficie d’un local commercial entretenu et du matériel nécessaire au bon déroulement de son activité et profite de la réputation, des licences et de la clientèle habituée des lieux. Il est également protégé par la législation quant à la qualité du fonds (vices-cachés, garantie du fait personnel, garantie d’éviction).

  • La redevance, ou loyer que le locataire-gérant sera tenu de verser, est déductible des bénéfices imposables de l’entreprise.

 

Comment la location-gérance peut être la meilleure alternative face à la crise sanitaire actuelle ?

Le contexte actuel met de nombreux propriétaires en danger, frôlant parfois la faillite, dûe à une perte d’exploitation imposée par la fermetures des commerces (café, bar, brasserie, hôtel et  restaurant).

Aussi parmi ceux qui s'interrogent sur l'opportunité de céder à un prix de vente raisonnable en dépit de ces difficultés, la location-gérance constitue une alternative au caractère irréversible de la vente de commerces, en ce sens où elle peut être considérée comme une période “test” pour le loueur comme pour le locataire. Elle permet de préserver son fonds de commerce pendant une durée déterminée en se destituant des charges d'exploitation qu’il implique.

Ainsi, aujourd’hui, face à la crise sanitaire, les propriétaires ont la possibilité de choisir cette alternative temporaire pour leur permettre de garder la propriété de leur fonds, tout en percevant une redevance. 

La mise en location gérance concerne tout type de commerce lié à la restauration (snack, pizzeria, sandwicherie, bar restaurant ou bar brasserie), aux commerces de proximité (boulangerie, épicerie fine, bar tabac, salon de coiffure) mais concerne plus largement encore les campings, station de ski ou maison d’hôtes.